CGV – Saint-Mihiel

Article 01. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits et services proposés par la société HAXEL SA - 10 Rue René Fribourg - 55300 SAINT MICHEL – RCS SAINT MICHEL n° 302 238 100.

La vente est réputée conclus à la date d'acceptation de la commande par notre société.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif au sein de notre magasin ou sur notre site internet www.haxel-tout-faire-materiaux.com.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par notre société.

Article 02. Commande

Les offres émises par notre société, quels que soient les moyens (en magasin ou par correspondance), ne constituent un engagement de notre part qu’en cas de confirmation par écrit.

L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses propositions de modifications.

À défaut de toute observation écrite dans ce délai, la commande a un caractère définitif.

Article 03. Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréé départ usine ou départ nos entrepôts. Les prix de transport par fer ou par eau sont uniquement donnés à titre de renseignement et sont donc sans garantie.

Les prix qui sont proposés franco de port, s’entendent, sauf stipulation contraire, pour charges complètes, s’il s’agit de camion ou bateau, ou suivant le plafond des tranches de tonnage des barèmes S.N.C.F., s’il s’agit de wagons. Dans le cas d’expédition franco, les frais de transport sont payés par le client à l’arrivée et déduits sur facture.

Article 04. Conditions financières

Acompte

L’enregistrement d’une commande « spéciale » donne lieu à perception d’un acompte égal à 30% montant TTC de la commande.

Facturation

Notre société établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

Règlements

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières (devis – bons de commande), le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit avant 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, net et sans escompte.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à notre société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de notre société.

Moyens de paiement

Nos factures peuvent être réglées par cartes bancaires, chèque, virement bancaire ou lettre de change.

Retards – Impayés

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Réf) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1ᵉʳ janvier ou au 1ᵉʳ juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur professionnel sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait à notre société s'impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

À défaut de tout paiement du prix à son échéance ou refus de nos traites, notre société pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par notre société.

À titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % du montant HT des factures impayées nous sera due, en sus des pénalités et indemnités ci-dessus précisées.

Article 05. Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Notre société conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus à l’acheteur, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel. L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par notre société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 06. Ventes par correspondances – droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité de l’acheteur par notre société dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse e-mail suivante direction@haxel.fr en utilisant le format ci-annexé.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur par notre société.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Le remboursement pourra être effectué par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés 
• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 
• aux produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 
• aux produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé 
   

Article 07. Livraisons

Délais

La livraison s'effectuera à notre magasin ou au sein de nos entrepôts (franco usine), sauf accord écrit contraire.

Le délai de livraison précisé au sein des devis – bons de commandes est communiqué à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'acheteur ayant la qualité de consommateur, non livré à la date indiquée donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de notre société.

Risques

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de notre société.

Les risques des biens marchandises commandées sont supportés par l'acheteur à compter de ladite livraison, entendue comme la prise de possession physique des marchandises par l’acheteur lui-même ou tout tiers désigné par ce dernier.

Article 08. Emballage – palettisation

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retourné « franco » et en bon état au lieu de départ, et ce dans un délai maximum de trois mois suivant la livraison.

Passé ce délai, notre société sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris, et sont tenus à la disposition de l’acheteur pendant un délai d’un (1) mois. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété à l’acheteur.

Article 09. Transports – camionnage

Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte à la circulation publique, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable.

Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.

En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par l’acheteur sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur professionnel, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison qui serait stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.

Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Un temps d’attente anormal pourra être facturé à l’acheteur.

Article 10. Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès de notre société ou du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées dans un délai de 15 jours suivant la date de l’avis de mise à disposition, il nous sera loisible de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de solliciter l’octroi de tous dommages et intérêts, et/ou encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

Article 12. Garanties et réclamations

L’acheteur a pleine conscience que les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. En conséquence, ils bénéficient des tolérances d’usage.

Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art.

Concernant les acheteurs professionnels

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Concernant les acheteurs non-professionnels et consommateurs

Les produits fournis par notre société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : HAXEL SA - 10 Rue René Fribourg - 55300 SAINT MICHEL.

Lorsque l'acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

•  bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir 
•  pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la      consommation 
• sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer notre société, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Notre société remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par notre société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation qu'il appartient à l’acheteur de vérifier 
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur non-professionnel / consommateur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de notre société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Notre société se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation de l’acheteur de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner les marchandises.

Article 13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).

Article 14. Contestations

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre notre société et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Concernant les clients ayant la qualité de consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 C.Conso) concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère au service de médiation [●] dont les coordonnées sont les suivantes : à compléter (nom – adresse postale – adresse e-mail de contact – adresse site internet).

(merci de vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references et faire un choix du médiateur auquel vous voulez recourir. Il faut également les appeler pour les prévenir que vous ferez appel à eux en cas de médiation. C’est une obligation légale.)

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Article 15. Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale de livraison des marchandises, numéro de téléphone, adresse e-mail du Client, coordonnées bancaires) demandées à l’acheteur par notre société sont nécessaires aux finalités suivantes au traitement et au paiement de sa commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de dix (10) ans.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que nos partenaires bancaires.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telles que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’acheteur dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l'effacement de ses données à caractère personnel, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant une demande par e-mail ou courrier postal à :

Direction HAXEL - direction@haxel.fr - 03 29 89 05 70

Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « [RGPD] ».

En outre, l’acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00.

Exemple formulaire de rétractation

Objet : Exercice du droit de rétractation

À l’attention du service clients HAXEL SA

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du Produit commandé / nom du Produit : xxxxxxxxx

Commandé le : xxxxxxxxx / Reçu le : xxxxxxxx

Nom et Prénom du Client : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx